Le contrat étudiant

Tu ne peux pas considérer ton travail comme un job étudiant si…

  • tu es lié à un contrat de travail de manière ininterrompue depuis au moins 12 mois ;
  • tu es inscrit dans une école en cours du soir ou si tu suis un enseignement à horaire réduit (< 15 heures de cours par semaine) ;
  • tu accomplis, à titre de stage non rémunéré, des travaux faisant partie de ton programme d’étude ;
  • tu suis un enseignement à temps partiel et que :
    • tu es lié par un contrat de travail ou de stage ;
    • tu es lié par un contrat d’apprentissage ;
    • tu bénéficies d’allocations de transition en tant qu’étudiant à temps partiel.
    Dans ces cas, tu es engagé sous un contrat de travail ordinaire et pas un contrat d’occupation étudiant, sans avantage donc !

Es-tu obligé de signer un contrat de travail ?

Oui, le contrat écrit est obligatoire! Ton employeur et toi devez absolument conclure un contrat écrit et rédigé en trois exemplaires (pour l’employeur, le Contrôle des lois sociales et toi). Il doit être conclu au plus tard au moment de ton entrée en service.

Un conseil, garde bien la copie de ton contrat ! Il garantit tes droits et permet d’éviter le travail au noir, lequel est punissable tant pour ton employeur que pour toi-même (amende pouvant aller de 60 à 600 €).

Par ailleurs, le travail au noir est dangeureux car il s’exerce dans des conditions risquées (pas d’horaire précis, pas de garantie d’être payé, ...) et il ne te fournit aucune protection sociale (en cas d’accident de travail par exemple).

Que faut-il retrouver dans ton contrat de travail ?

Ton contrat d’occupation étudiant doit comporter toute une série de mentions importantes. Tu retrouveras, ci-dessous, les incontournables :

  • l’identité, la date de naissance, le domicile (et éventuellement la résidence) des deux parties ;
  • La date du début et de la fin de l’exécution du contrat : à ce sujet, sache que ton contrat doit avoir une durée déterminée de maximum de 12 mois. Au-delà, ton contrat ne sera plus considéré comme un contrat étudiant ! ;
  • le lieu de l’exécution du contrat ;
  • une description concise de la fonction à exercer ;
  • la durée journalière et hebdomadaire du travail ;
  • la rémunération convenue, ou, si celle-ci ne peut pas être fixée d’avance, le mode et la base de calcul ;
  • la période du paiement de la rémunération ;

Attention! La durée du travail ne peut en principe excéder 8 heures par jour ni 40 heures par semaine. Il existe toutefois des dérogations en fonction des secteurs, par exemple, dans l’Horeca. Pour obtenir la liste de ces dérogations, adresse-toi au Contrôle des lois sociales (02/233.41.11).

Et sans contrat?

Tu as été engagé(e) par un employeur ou par une agence intérim ! Félicitations! Tu peux signer ton contrat d’occupation étudiant. Il te garantit un salaire, une assurance en cas d’accident et te protège d’abus éventuels de la part de ton patron. Tout le contraire du travail au noir, qui n’est pas sans risque au niveau des lois et de tes droits !

Signer un contrat

Il est possible de signer un contrat d’étudiant à partir de 15 ans (si tu as passé tes deux premières années du secondaire), cependant certains employeurs préfèrent engager des jeunes de 16 ou 18 ans en fonction du travail à effectuer.
Le contrat doit contenir de nombreuses mentions obligatoires. Lis attentivement le contrat avant de le signer et fais-le lire par un proche habitué à ce type de démarche. Le contrat doit être établi en 3 exemplaires : un pour l’employeur, un pour l’étudiant, et un pour le Contrôle des lois sociales. L’employeur doit déclarer ton engagement à la sécurité sociale au plus tard le jour de ton entrée en service.
La durée maximale de ce contrat est d’une année. Au-delà, ton contrat ne sera plus considéré comme étant un contrat étudiant.
Note que tu peux travailler pour plusieurs employeurs différents en bénéficiant des cotisations sociales réduites tant que tu ne dépasses pas 475h de travail par an au total ! Veille juste à toujours avoir un contrat écrit.

La fin du contrat

Le contrat prend normalement fin à la date fixée. Il arrive que l’on souhaite rompre le contrat plus tôt. Pour cela, il faut respecter une période de préavis pendant laquelle l’employeur et le travailleur sont informés de la fin du contrat tout en continuant à travailler. La durée du préavis varie suivant la longueur du contrat et la partie qui donne le préavis. Pour être valable, le préavis doit être signalé par écrit suivant une procédure précise. Renseigne-toi à ce sujet avant d’envoyer le préavis.

La clause d’essai

Les trois premiers jours de travail sont automatiquement considérés comme période d’essai.

Durant cette période, ton employeur et toi-même pouvez mettre fin au contrat, sans devoir respecter un délai de préavis, ni devoir payer une quelconque indemnité.

Astuce !

La signature d’un contrat d’occupation étudiant est obligatoire et, de plus, te protège. Les étudiants sont parfois victimes d’employeurs peu scrupuleux : salaire payé en partie ou en retard, heures supplémentaires non payées, travail du dimanche… Méfie-toi des propositions de travail au noir, car c’est interdit. De plus, tu n’as aucune garantie de recevoir ton salaire, ni d’être couvert par les assurances.