Le contrat étudiant

Tu ne peux pas considérer ton travail comme un job étudiant si…

  • tu es lié à un contrat de travail de manière ininterrompue depuis au moins 12 mois ;
  • tu es inscrit dans une école en cours du soir ou si tu suis un enseignement à horaire réduit (< 15 heures de cours par semaine) ;
  • tu accomplis, à titre de stage non rémunéré, des travaux faisant partie de ton programme d’étude ;
  • tu suis un enseignement à temps partiel et que :
    • tu es lié par un contrat de travail ou de stage ;
    • tu es lié par un contrat d’apprentissage ;
    • tu bénéficies d’allocations de transition en tant qu’étudiant à temps partiel.
    Dans ces cas, tu es engagé sous un contrat de travail ordinaire et pas un contrat d’occupation étudiant, sans avantage donc !

Es-tu obligé de signer un contrat de travail ?

Oui ! Ton employeur doit absolument conclure un contrat écrit à durée déterminée avec toi. Ce contrat doit être rédigé en trois exemplaires (pour l’employeur, pour l’étudiant, pour le Contrôle des lois sociales). Tu dois signer deux exemplaires de ce contrat au plus tard lors de ton premier jour de travail.

Un conseil, garde bien la copie de ton contrat! Ce contrat est une garantie en cas d’accident, en cas de non-paiement de salaire,… Il garantit tes droits et tes obligations et permet aussi d’éviter le travail au noir. En cas de litige avec ton patron, adresse-toi au Contrôle des lois sociales ou à un syndicat.
Note que tu peux travailler pour plusieurs employeurs différents en bénéficiant des cotisations sociales réduites tant que tu ne dépasses pas les 50 jours par an au total ! Veille juste à toujours avoir un contrat écrit.

Que faut-il retrouver dans ton contrat de travail ?

Le contrat d’occupation étudiant doit comporter toute une série de mentions importantes. En voici quelques exemples :

  • l’identité, la date de naissance, le domicile et éventuellement la résidence des deux parties ;
  • la date du début et de la fin de l’exécution du contrat ;
  • le lieu de l’exécution du contrat ;
  • une description concise de la fonction à exercer ;
  • la durée journalière et hebdomadaire du travail ;
    Attention, la durée du travail ne peut excéder 8 heures par jour ni 40 heures par semaine (38h dans le secteur privé). Exception : il existe des dérogations en fonction des secteurs, par exemple, dans l’Horeca. Pour obtenir la liste de ces dérogations, adresse-toi au Contrôle des lois sociales (02/233.41.11).
  • la rémunération convenue, ou, si celle-ci ne peut pas être fixée d’avance, le mode et la base de calcul ;
  • la période du paiement de la rémunération ;
  • ...

Tu as été engagé(e) par un employeur ou par une agence intérim ! Félicitations! Tu peux signer ton contrat d’occupation étudiant. Il te garantit un salaire, une assurance en cas d’accident et te protège d’abus éventuels de la part de ton patron. Tout le contraire du travail au noir, qui n’est pas sans risque au niveau des lois et de tes droits !

Signer un contrat

Il est possible de signer un contrat d’étudiant à partir de 15 ans (si tu as passé tes deux premières années du secondaire), cependant certains employeurs préfèrent engager des jeunes de 16 ou 18 ans en fonction du travail à effectuer.
Le contrat doit contenir de nombreuses mentions obligatoires. Lis attentivement le contrat avant de le signer et fais-le lire par un proche habitué à ce type de démarche. Le contrat doit être établi en 3 exemplaires : un pour l’employeur, un pour l’étudiant, et un pour le Contrôle des lois sociales. L’employeur doit déclarer ton engagement à la sécurité sociale au plus tard le jour de ton entrée en service.
La durée maximale de ce contrat est d’une année. Au-delà, ton contrat ne sera plus considéré comme étant un contrat étudiant.
Note que tu peux travailler pour plusieurs employeurs différents en bénéficiant des cotisations sociales réduites tant que tu ne dépasses pas les 50 jours par an au total ! Veille juste à toujours avoir un contrat écrit.

La fin du contrat

Le contrat prend normalement fin à la date fixée. Il arrive que l’on souhaite rompre le contrat plus tôt. Pour cela, il faut respecter une période de préavis pendant laquelle l’employeur et le travailleur sont informés de la fin du contrat tout en continuant à travailler. La durée du préavis varie suivant la longueur du contrat et la partie qui donne le préavis. Pour être valable, le préavis doit être signalé par écrit suivant une procédure précise. Renseigne-toi à ce sujet avant d’envoyer le préavis.

Astuce !

La signature d’un contrat d’occupation étudiant est obligatoire et, de plus, te protège. Les étudiants sont parfois victimes d’employeurs peu scrupuleux : salaire payé en partie ou en retard, heures supplémentaires non payées, travail du dimanche… Méfie-toi des propositions de travail au noir, car c’est interdit. De plus, tu n’as aucune garantie de recevoir ton salaire, ni d’être couvert par les assurances.