Le contrat étudiant

Un job étudiant, oui ! Mais à partir de quel âge ?

Tu peux conclure un contrat d’occupation étudiant si :

  • tu as 15 ans et que tu as suivi (sans forcément réussir) les deux premières années de l’enseignement secondaire ;
  • tu as 16 ans et que tu suis un enseignement de plein exercice ;
  • tu as 15 ans ou plus et que tu suis un enseignement à temps partiel (moins de 15 heures par semaine) SANS :
    • bénéficier d’allocations de transition ;
    • être lié par un contrat de travail ou de stage à temps partiel ;
    • être lié par un contrat d’apprentissage.
    Tu pourras toutefois travailler comme étudiant pendant les périodes de vacances scolaires.

Pour travailler comme étudiant indépendant, tu dois, en principe, être âgé de 18 ans. Tu trouveras les renseignements nécessaires auprès d’un secrétariat social.

Tu ne peux pas considérer ton travail comme un job étudiant si…

  • tu es lié à un contrat de travail de manière ininterrompue depuis au moins 12 mois ;
  • tu es inscrit dans une école en cours du soir ou si tu suis un enseignement à horaire réduit (< 15 heures de cours par semaine) ;
  • tu accomplis, à titre de stage non rémunéré, des travaux faisant partie de ton programme d’étude ;
  • tu suis un enseignement à temps partiel et que :
    • tu es lié par un contrat de travail ou de stage ;
    • tu es lié par un contrat d’apprentissage ;
    • tu bénéficies d’allocations de transition en tant qu’étudiant à temps partiel.
    Dans ces cas, tu es engagé sous un contrat de travail ordinaire et pas un contrat d’occupation étudiant, sans avantage donc !

Tu es étudiant mais tu viens :

D’un pays membre de l’Espace Economique Européen ou de la Suisse :
Tu peux exercer un job étudiant, sans permis de travail, aux mêmes conditions qu’un étudiant belge.
Remarque : E.E.E = Islande, Norvège, Liechtenstein + les 28 pays de l’Union Européenne : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grande-Bretagne, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède. carte EEE

D’un pays non-membre de l’Espace Economique Européen :
Pendant l’année scolaire (du 1er septembre au 30 juin)
Tu peux effectuer un job étudiant de maximum 20 heures/semaine à condition :

  • de posséder un titre de séjour (si celui-ci a une durée illimitée, tu n’auras pas besoin d’obtenir un permis de travail) ;
  • d’être inscrit dans un établissement d’enseignement en Belgique ;
  • de suivre un enseignement de plein exercice ;
  • d’obtenir au préalable un permis de travail.
Pendant les vacances scolaires : Noël, Pâques, Juillet, Août et Septembre
  • Tu es totalement dispensé d’obtenir un permis de travail à condition de séjourner légalement en Belgique et d’être inscrit dans un établissement d’enseignement en Belgique pour y suivre un enseignement de plein exercice.
  • Exception : si tu arrives en Belgique pendant les vacances d’été et que tu n’as pas encore suivi les cours dans un établissement scolaire belge, tu n’es pas autorisé à travailler en Belgique.

Tu es étudiant belge et tu veux exercer un job dans un autre pays membre de l’E.E.E :

Dans ce cas, tu seras soumis à la législation du pays dans lequel tu exerces le job étudiant. Toutefois, les jours prestés à l’étranger n’auront pas d’incidence sur ton quota de 50 jours en Belgique.
Si tu souhaites davantage d’informations sur les législations des différents pays de l’EEE, tu peux te rendre sur les sites suivants :

Es-tu obligé de signer un contrat de travail ?

Oui ! Ton employeur doit absolument conclure un contrat écrit à durée déterminée avec toi. Ce contrat doit être rédigé en trois exemplaires (pour l’employeur, pour l’étudiant, pour le Contrôle des lois sociales). Tu dois signer deux exemplaires de ce contrat au plus tard lors de ton premier jour de travail.

Un conseil, garde une copie du contrat pour toi. Ce contrat est une garantie en cas d’accident, en cas de non-paiement de salaire,… Il garantit tes droits et tes obligations et permet aussi d’éviter le travail au noir. En cas de litige avec ton patron, adresse-toi au Contrôle des lois sociales ou à un syndicat.
Note que tu peux travailler pour plusieurs employeurs différents en bénéficiant des cotisations sociales réduites tant que tu ne dépasses pas les 50 jours par an au total ! Veille juste à toujours avoir un contrat écrit.

Que faut-il retrouver dans ton contrat de travail ?

Le contrat d’occupation étudiant doit comporter toute une série de mentions importantes. En voici quelques exemples :

  • l’identité, la date de naissance, le domicile et éventuellement la résidence des deux parties ;
  • la date du début et de la fin de l’exécution du contrat ;
  • le lieu de l’exécution du contrat ;
  • une description concise de la fonction à exercer ;
  • la durée journalière et hebdomadaire du travail ;
    Attention, la durée du travail ne peut excéder 8 heures par jour ni 40 heures par semaine (38h dans le secteur privé). Exception : il existe des dérogations en fonction des secteurs, par exemple, dans l’Horeca. Pour obtenir la liste de ces dérogations, adresse-toi au Contrôle des lois sociales (02/233.41.11).
  • la rémunération convenue, ou, si celle-ci ne peut pas être fixée d’avance, le mode et la base de calcul ;
  • la période du paiement de la rémunération ;
  • ...

Tu as été engagé(e) par un employeur ou par une agence intérim ! Félicitations! Tu peux signer ton contrat d’occupation étudiant. Il te garantit un salaire, une assurance en cas d’accident et te protège d’abus éventuels de la part de ton patron. Tout le contraire du travail au noir, qui n’est pas sans risque au niveau des lois et de tes droits !

Signer un contrat

Il est possible de signer un contrat d’étudiant à partir de 15 ans (si tu as passé tes deux premières années du secondaire), cependant certains employeurs préfèrent engager des jeunes de 16 ou 18 ans en fonction du travail à effectuer.
Le contrat doit contenir de nombreuses mentions obligatoires. Lis attentivement le contrat avant de le signer et fais-le lire par un proche habitué à ce type de démarche. Le contrat doit être établi en 3 exemplaires : un pour l’employeur, un pour l’étudiant, et un pour le Contrôle des lois sociales. L’employeur doit déclarer ton engagement à la sécurité sociale au plus tard le jour de ton entrée en service.
La durée maximale de ce contrat est d’une année. Au-delà, ton contrat ne sera plus considéré comme étant un contrat étudiant.
Note que tu peux travailler pour plusieurs employeurs différents en bénéficiant des cotisations sociales réduites tant que tu ne dépasses pas les 50 jours par an au total ! Veille juste à toujours avoir un contrat écrit.

Les agences intérim

De plus en plus d’entreprises font appel aux agences intérim pour leur recrutement. Tu n’iras pas t’inscrire dans une agence intérim comme tu vas à la boucherie ! A peine as-tu franchi la porte que, sans t’en rendre compte, tu es déjà en entretien ! Prépare-toi donc comme pour un entretien d’embauche normal (présentation, attitude positive…).
Plus ta candidature sera claire, tes intérêts précis et ta réflexion sur ton avenir limpide, plus tu auras de chance que l’on te trouve un travail qui te correspond ! Les secteurs les plus demandés pour les étudiants sont l’HoReCa et la manutention.
Reste bien attentif à tous les détails que l’on te donnera, notamment sur le contrat qui te lie avec l’agence intérim. Ton contrat sera bien souvent hebdomadaire. N’hésite surtout pas à aller voir ton agence s’il y a le moindre problème.

Astuce !

Relance tes contacts dans les agences intérim chaque semaine afin de montrer ta motivation à travailler !

La rémunération

La rémunération des étudiants est fixée comme pour les autres travailleurs. Si aucune règle spécifique au secteur d’emploi (une commission paritaire) ne s’applique, le salaire brut est alors calculé sur base du salaire mensuel moyen garanti et il varie suivant l’âge de l’étudiant :

Âge % Montants bruts
valables depuis le
01 décembre 2012
Salaire horaire minimum
38h / semaine 39h / semaine
21 ans et plus 100 1 501,82 € 9,12 € 8,88 €
20 ans 94 1 411,08 € 8,56 € 8,34 €
19 ans 88 1 321,60 € 8,02 € 7,82 €
18 ans 82 1 231,49 € 7,47 € 7,28 €
17 ans 76 1 141,38 € 6,93 € 6,75 €
16 ans et moins 70 1 051,27 € 6,38 € 6,22 €

La fin du contrat

Le contrat prend normalement fin à la date fixée. Il arrive que l’on souhaite rompre le contrat plus tôt. Pour cela, il faut respecter une période de préavis pendant laquelle l’employeur et le travailleur sont informés de la fin du contrat tout en continuant à travailler. La durée du préavis varie suivant la longueur du contrat et la partie qui donne le préavis. Pour être valable, le préavis doit être signalé par écrit suivant une procédure précise. Renseigne-toi à ce sujet avant d’envoyer le préavis.

Astuce !

La signature d’un contrat d’occupation étudiant est obligatoire et, de plus, te protège. Les étudiants sont parfois victimes d’employeurs peu scrupuleux : salaire payé en partie ou en retard, heures supplémentaires non payées, travail du dimanche… Méfie-toi des propositions de travail au noir, car c’est interdit. De plus, tu n’as aucune garantie de recevoir ton salaire, ni d’être couvert par les assurances.